FR - 1.1.7 - Loi NOTRé - Nouvelle Organisation de la République

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030985460/

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions de 2015.

En matière d’urbanisme, la loi NOTRe modifie ou clarifie certaines dispositions de la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové)

Objectifs

> Simplifier et clarifier les compétences respectives des collectivités locales
> Faire des régions les moteurs du redressement économique du pays
> Parachever la carte intercommunale
> Renforcer les solidarités territoriales et humaines

Mesures phares
> Renforcer les responsabilités régionales
> Rationalisation de l’organisation territoriale et regroupement des collectivités
> Garantir la solidarité et l’égalité des territoires
> Lutter contre la fracture numérique
> Améliorer la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriale

Source Ministère de la Cohésion des Territoires

Dernière mise à jour : 03 07 2019

La loi NOTRe : principales dispositions

L’organisation décentralisée de la République, inscrite dans la Constitution, constitue un atout pour la France. Elle s’appuie sur une solidarité étroite entre l’État et les collectivités locales. Pourtant, au fil des lois de décentralisation successives, elle est devenue trop complexe et trop peu lisible pour les citoyens et les entreprises. Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines. La loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) s’inscrit dans ce cadre.

La loi NOTRe procède à la simplification et à la clarification des compétences des collectivités locales.

À ce titre elle :

>  supprime la clause générale de compétence des régions et des départements qui deviennent ainsi des collectivités spécialisées ;
>  renforce les responsabilités de la région dans le domaine économique ; la région se voit ainsi confiée :
◦ la définition des orientations en matière de développement économique au travers de la réalisation d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation qui s’impose aux autres collectivités ;
◦ la réalisation et le suivi d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires fixant les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, etc.
◦ la réalisation d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets afin de simplifier et de mettre en cohérence les mesures applicables en matière de déchets ;
◦ la question des transports avec le transfert des compétences des départements en matière
de transports non urbains réguliers ou à la demande, du transport scolaire, des gares routières départementales (1er janvier 2017)
> recentre les activités du département autour des compétences sociales et de la solidarité territoriale en lui confiant la coréalisation, avec l’État, d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, définissant pour une durée de six ans un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de service dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services ; le département se voit par ailleurs conforter dans sa compétence pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants, l’autonomie des personnes, l’accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge ;
> renforce les communautés de communes et les communautés d’agglomération en fixant un seuil minimal de population de 15 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale et en prévoyant d’important transferts de compétences dans les années à venir :

Source : Fiche thématique délivrée par les préfectures

Dermière mise à jour : octobre 2015

Art. L. 4251-13.-La région élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Ce schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des Etats limitrophes.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id 01/07/2019