FR - 8.3 - DP - Déclaration préalable de travaux
DP
En quelques mots
Déclaration préalable de travaux (DP)
Vérifié le 08 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
> Agrandissement : surélévation, véranda, pièce supplémentaire,...
> Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment : portes, fenêtres, toiture...
> Transformation d'un garage en pièce d'habitation
> Ravalement de façade
> Construction nouvelle (abri de jardin, garage...)
> Serres
> Piscine
> Installation d'une caravane dans votre jardin
> Clôture et mur
> Changement de destination d'une construction
> Installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d'un bâtiment
Source et article complet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
"FR - 8.3 - DP - Déclaration préalable de travaux" est un instrument :
- de droit : Public
- qui est soumis à l'enquête publique : non
Cet instrument déploie ses effets sur :
Cet instrument détermine :
Mis à jour le : 12/04/2023