FR - 1.1b - Elections législatives - Les députés

Les élections législatives ont lieu tous les 5 ans. Elles visent à désigner au suffrage universel direct les 577 députés de l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale discute et vote les projets, et propositions de loi.

Chaque député est élu au sein d'une circonscription.

Un député est un élu qui, à l’Assemblée nationale, participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement.
Il appartient obligatoirement à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée, dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance publique et qui aboutira au vote de la loi.

Le rôle du député  :
> Il peut déposer des propositions de loi ;
> En commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement, des modifications au texte examiné et prendre la parole ;
> En cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la "navette" entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du Gouvernement (art. 45 al. 4 de la Constitution) ;
> Après le vote d’une loi, un député peut, avec au moins cinquante-neuf autres députés, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution ;
> Au titre du contrôle, le député peut interroger le Gouvernement, examiner son action au sein d’une commission, voire, s’il est rapporteur spécial au sein de la commission des Finances, contrôler l’emploi de l’argent public ;
> Il peut également, en signant une motion de censure qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
> En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, il est renvoyé devant ses électeurs.
> Par ailleurs, un député peut être élu, par les autres députés, membre de la Cour de justice de la République (composée de 6 députés, 6 sénateurs et 3 magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du Gouvernement.
> Enfin, les députés forment, avec les sénateurs, la Haute Cour chargée, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République.

Bien qu’élu dans le cadre d’une circonscription, chaque député, compte tenu de la mission de vote de la loi et de contrôle de l’action du Gouvernement dévolue à l’Assemblée nationale, représente la Nation tout entière et est à ce titre détenteur d’un mandat national.

Source : SIte de la Vie Publique

Dernière mise à jour : 7 Juillet 2018