FR - 1.1a - Gouvernement

Le Gouvernement

Dirigé par le Premier ministre nommé par le Président de la République, le Gouvernement constitue la seconde moitié de l’exécutif bicéphale mis en place par la Constitution de 1958.
Il se compose de ministres nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre.
Le Gouvernement est chargé par la Constitution de déterminer et de conduire la politique de la Nation.
À sa tête, le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire. Il joue également un rôle central dans la procédure législative puisqu’il dispose du droit d’initiative et de la maîtrise d’une partie de l’ordre du jour du Parlement. Il peut être habilité par le Parlement à légiférer par voie d’ordonnances.

1.  – La formation du Gouvernement
Le choix du Premier ministre est une prérogative propre du Président de la République. L’ article 8 de la Constitution prévoit, en revanche, que le choix des ministres est effectué par le chef de l’État sur proposition du Premier ministre.
Aucune condition ne préside à ces différents choix (rien n’impose, par exemple, que le Premier ministre ou les ministres soient des parlementaires) ; toutefois, le fonctionnement des institutions et la pratique démocratique conduisent le Président de la République à choisir un Premier ministre qui a le soutien de la majorité parlementaire.

2.  – La démission du Gouvernement
L’ article 8 de la Constitution indique que le Président de la République met fin aux fonctions du Premier ministre sur présentation, par celui-ci, de la démission du Gouvernement.
Cette démission peut être :
- soit le résultat d’un vote de défiance de l’Assemblée nationale sur le programme du Gouvernement ou sur une déclaration de politique générale (conformément à l’ article 49, alinéa premier de la Constitution, cas qui ne s’est jamais produit à ce jour) ou de l’adoption d’une motion de censure (en application de l’ article 49, alinéa 2 de la Constitution, cas pour lequel il existe un seul précédent datant de 1962) ;
- soit systématique (au lendemain de l’élection présidentielle) ;
- soit volontaire (au lendemain des élections législatives, ou pour opérer un large remaniement ministériel sans pour autant changer de Premier ministre) ;
- soit contrainte, s’apparentant ainsi à une révocation par le Président de la République.
La fonction des autres membres du Gouvernement cesse :
- soit en cas de démission du Gouvernement présentée par le Premier ministre ;
- soit en cas de « révocation » prononcée par le Président de la République sur proposition du Premier ministre ;
- soit en cas de démission individuelle.

II. – Le statut des membres du Gouvernement

Le Gouvernement se compose du Premier ministre et de ministres.
Parmi les ministres, on peut distinguer :
- des ministres d’État, titre honorifique parfois attribué aux principaux chefs de partis ou de courants de la majorité et attribuant une préséance protocolaire sur les ministres « simples » ; ils sont désormais toujours à la tête d’un département ministériel (les ministres d’État dits « sans portefeuille » ont aujourd’hui disparu) ;
- des ministres proprement dits ; ceux-ci dirigent l’administration placée sous leur autorité mais ne disposent pas du pouvoir réglementaire (seul le Premier ministre en est titulaire), sauf pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de leurs services ;
- des ministres délégués soit auprès du Premier ministre, soit auprès de simples ministres ;
- des secrétaires d’État, ceux-ci pouvant soit être autonomes (et disposer à ce titre d’un budget propre, du pouvoir de contreseing et de l’autorité sur des services), soit être délégués auprès du Premier ministre ou d’un ministre ; en principe, les secrétaires d'État ne participent pas au Conseil des ministres.
Certains Gouvernements ont également pu comprendre des hauts commissaires.
Le nombre de membres du Gouvernement n’est pas limité.

Source :  SIte de l'assemblée nationale

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