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FR - 1.1.10 b - Loi Montagne II - Loi de Modernisation, de développement et de Protection des territoires de Montagne

Loi Montagne II

En quelques mots

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033717812&categorieLien=id

La loi Montagne, votée en 1985 concerne plus de 5 000 communes et vise à concilier le développement et la protection de territoires à enjeux contrastés. Elle a été complétée par la loi de 2016.

Dispositions particulières
Le gouvernement a publié le 12 octobre 2018 la première instruction globale sur le droit de l’urbanisme applicable en montagne.

Cette instruction a avant tout pour but d’être un instrument au service des élus et des communes de montagne, afin de leur permettre d’assurer la sécurité juridique de leurs documents d’urbanisme et de leurs autorisations de construire.

La loi montagne comporte en effet de nombreuses particularités en urbanisme. C’est pourquoi, comme pour la loi littoral, l’instruction comporte plusieurs fiches techniques sur les concepts spécifiques de l’urbanisme montagnard (unités touristiques nouvelles, statut des petits lacs de montagne, urbanisation en continuité…).

Ces fiches constituent ainsi une synthèse de l’ensemble des dispositions d’urbanisme applicables en montagne. Elles ont été voulues pédagogiques et opérationnelles. C’est pourquoi on y retrouve des schémas, des tableaux, ou des exemples concrets. Elles ont vocation à évoluer en fonction des changements de réglementation ou de jurisprudence, ou des besoins qui pourraient apparaître.

Elles ont été élaborées après une concertation élargie avec l’ensemble des acteurs de la montagne et constituent un outil mobilisable par les particuliers, les professionnels, ou les stations de montagne.