FR - 1.1.12 - Loi d'Orientation des Mobilités

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000037646678/

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux. Élaborée à la suite des assises nationales de la mobilité, elle vise quatre objectifs :

>> Sortir de la dépendance automobile

La loi d'orientation des mobilités entend supprimer les zones blanches de la mobilité (zones non couvertes par une autorité organisatrice de la mobilité) en accordant de nouvelles compétences aux collectivités territoriales pour organiser notamment des services tels que l'autopartage, le covoiturage, le transport à la demande. Des plans mobilités, couvrant l'ensemble des formes de mobilité, doivent remplacer les actuels plans de déplacement urbain (PDU).

Le rôle des régions comme chefs de file de la mobilité est renforcé.

Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent plus facilement agir en matière de mobilité solidaire (par exemple accompagnement individualisé pour les demandeurs d'emploi, les apprentis et les alternants).

Les déplacements des personnes handicapées sont également favorisés : meilleure information sur les solutions accessibles, garantie de tarifs préférentiels pour leurs accompagnateurs...

>> Accélérer la croissance des nouvelles mobilités
L'ouverture des données de l'offre de mobilité est accompagnée de façon opérationnelle sur tout le territoire d'ici fin 2021. Sont concernées les données statiques (arrêts, horaires, tarifs...) et en temps réel (perturbations, disponibilités...) des transports en commun ou à la demande et les données des réseaux routiers et de stationnements. Il s'agit de permettre que 100% des informations sur les solutions de transports disponibles soient accessibles en un clic.

La circulation des navettes autonomes est autorisée à partir de 2020.

Le covoiturage comme solution de transport au quotidien est développé au travers plusieurs mesures.

Le texte pose, de plus, un nouveau cadre de régulation pour les offres de mobilité en libre-service : trottinettes, vélos ou scooters sans station d'attache. Les autorités organisatrices de la mobilité pourront instaurer des cahiers des charges à respecter par les nouveaux opérateurs.

>> Réussir la transition écologique
Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, l'objectif d'une neutralité carbone des transports terrestres d'ici 2050 est inscrit dans la loi. Cet objectif s'accompagne de l'interdiction des ventes de voitures à énergies fossiles carbonnées (essence ou diesel) d'ici 2040.

Un plan vélo est mis en oeuvre, avec l'objectif de tripler la part modale du vélo d'ici 2024. Un fonds vélo est créé pour lutter contre les ruptures de pistes cyclables, généraliser le marquage des vélos contre le vol...

Le texte favorise, en outre, le déploiement des véhicules électriques et fixe l'objectif de multiplier par cinq les bornes de recharges publiques d'ici 2022.

Un forfait mobilité durable (en remplacement de l'indemnité kilométrique vélo) est instauré. Il permet aux employeurs de verser jusqu'à 400 euros par an aux salariés se rendant à leur travail en vélo ou pratiquant le covoiturage. L'État généralisera ce forfait à ses agents en 2020, à hauteur de 200 euros par an.

Les collectivités locales volontaires peuvent déployer des zones à faibles émissions (ZFE). L'accès à ces zones est réservé aux véhicules les moins polluants et repose sur le système de vignettes Crit'air. Les collectivités peuvent définir les modalités d'accès à ces zones : périmètre géographique, véhicules concernés, modalités horaires et journalières.

>> Programmer les investissements dans les infrastructures de transport
L'État programme 13,4 milliards d'euros d'investissements dans les infrastructures de transport d'ici 2022 et 14,3 milliards pour la période 2023-2027.

Les 3/4 des investissements pour les transports d'ici 2022 sont consacrés au ferroviaire.

Les investissements sont réorientés en faveur des transports du quotidien, plutôt que de nouveaux grands projets : entretien et modernisation des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants, désaturation des grands noeuds ferroviaires, désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux...

La loi contient enfin différentes mesures pour assurer le bon fonctionnement du secteur des transports. Elle rend notamment plus accessible le permis de conduire et renforce la sécurité routière.

Source : La vie Publique https://www.vie-publique.fr/loi/20809-loi-du-24-decembre-2019-dorientation-des-mobilites-lom

Dernière mise à jour : 26 12 2019