FR - 5.5.1 - ZRR BFC - Zones de revitalisation rurale de Bourgogne Franche Comté

Zone de revitalisation rurale en Bourgogne-Franche-Comté

Périmètre des Zones de Revitalisation Rurales.

Les zones de revitalisation rurales (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Les ZRR ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003 a défini de nouvelles orientations pour adapter cet outil aux besoins actuels. Les dispositions correspondantes sont inscrites dans la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et dans le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005.
La création des Zones de Revitalisation Rurales par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, vise à assurer les mêmes chance à l'ensemble des citoyens, quelle que soit leur localisation sur le territoire national. Ce principe général se décline en un certain nombre d'incitations fiscales visant à encourager l'implantation et le développement des entreprises et à relancer l'emploi dans les zones rurales.
La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Les critères sont désormais examinés à l’échelon intercommunal et entrainent le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI.

Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l’EPCI doit avoir à la fois :
- une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;
- un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.

Certaines communes font l’objet de régimes particuliers et en l'occurrence en BFC, 
La loi « montagne » du 28 décembre 2016 a prévu dans son article 7 que les communes de montagne sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans (jusqu’au 31 juin 2020) ;

Origine
Données mises à jour au 1er juillet 2017 d'après le nouveau classement paru au Journal Officiel (arrêté du 16/03/17) par Th. VAUTHIER (DREAL BFC/SDDA/DC/PG).
Source : JORF du 29 mars 2017 (arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zones de revitalisation rurale au 01 juillet 2017) ainsi que L'Observatoire des Territoires du CGET.

Source : DREAL BFC https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/zone-de-revitalisation-rurale-en-bourgogne-franche-comte/

Dernière mise à jour : juillet 2022