FR - 1.1.9 - Loi LCAP - Liberté de la Création, Architecture et Patrimoine

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032854341/

Promulguée le 7 juillet 2016, la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) renforce et pérennise le modèle culturel français. 

En matière d'architecture et de patrimoine, l’ambition de la loi est simple : favoriser la conservation, la restauration et la transmission de notre patrimoine, tout en valorisant les territoires.

Décret du 29 mars 2017 de la loi du 7 juillet 2016 Liberté Création Architecture et Patrimoine (LCAP) relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034316810&dateTexte=&categorieLien=id

Ce décret définit l’organisation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture qui intègre et remplace la Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et le Conseil national des parcs et jardins et l’organisation de la Commission départementale des objets mobiliers.

Il précise et définit un certain nombre de sujet souligné dans la loi comme les outils mis en œuvre par l’État et les collectivités territoriales dans le but de préserver les biens reconnus au patrimoine mondial ou encore comme l’établissement d’une procédure de création d’un périmètre délimité des abords de monuments historiques et le régime des travaux applicable aux immeubles situés dans ce périmètres. De plus, les anciens dispositifs ZPPAUP, AVAP, quartiers Malraux sont remplacés par une nouvelle procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables.

VOLET PROTECTION DU PATRIMOINE

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine institue un nouveau dispositif de protection du patrimoine : Les sites patrimoniaux remarquables

> Les sites patrimoniaux remarquables garantissent la préservation de véritables ensembles urbains.
Il existe aujourd'hui en France plus de 800 sites patrimoniaux remarquables qui constituent les villes, villages et quartiers les plus remarquables du pays. Ils sont constitutifs d’une histoire commune, d’une manière d’habiter et de vivre ensemble, pour en maintenir ou faire évoluer les usages, afin d’en assurer l’appropriation par tous aujourd’hui et demain.

La loi protège également les abords des monuments historiques.

> Les abords des monuments historiques sont de deux types :
- des périmètres « délimités » précisément autour des monuments historiques créés par l’État en collaboration avec les communes et les habitants,
par défaut, des périmètres automatiques de 500 mètres comme le prévoyait le droit antérieur.
- Progressivement, les périmètres automatiques de 500 mètres autour des monuments historiques seront transformés par des périmètres délimités des abords (PAD) , plus adaptés à la réalité et aux enjeux de terrain.

http://file:///C:/Users/vchartier/Downloads/91_DocumentsCommunication_Loi-LCAP.pdf

PUBLICATION du décret n° 2017–456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/MCCB1637414D/jo/texte

La commission locale du site patrimonial remarquable est mise en place par l’autorité compétente en matière de PLU. Elle comprend :

Le président (maire ou président de l’EPCI), le ou les maires des communes à SPR, du préfet, du DRAC, de l’Abf
Un maximum de quinze membres répartis en trois tiers (élus de la collectivité compétente en matière de PLU désignés par délibération, représentants d’associations ayant pour objet la promotion ou la mise en valeur du patrimoine, et des personnes qualifiées). Les représentants d’associations, les personnes qualifiées et leurs suppléants sont désignés par l’autorité compétente en matière de PLU après accord du préfet.
En cas de plusieurs sites patrimoniaux remarquables (SPR), il peut y avoir une commission locale unique.

NB : Pour les procédures engagées avant la promulgation de la loi les commissions locales en place peuvent demeurer et poursuivre leurs travaux.

En cas d’EPCI, le président peut déléguer la présidence au maire de la commune concernée. La concertation relève du maître d’ouvrage (Etat pour les PSMV, collectivité compétente en matière de PLU pour les autres procédures). Le bilan de la concertation est présenté devant le conseil de la collectivité compétente en matière de PLU.

Dans les SPR, les périmètres délimités des abords et pour les immeubles inscrits, la notice architecturale nécessaire pour les demandes d’autorisation d’urbanisme précise également les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux (Art. R431-14 nouveau).

Source : Légifrance

Ministère de la culture et Sites et Cités remarquables / France