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CH - Tribunal administratif fédéral
Mission de "CH - Tribunal administratif fédéral"
"Le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours contre des décisions rendues par les services de l’administration fédérale. Les questions soulevées sont pour certaines sujettes à forte controverse sociopolitique, notamment lorsque le tribunal rend un arrêt de principe en matière d’asile ou se prononce sur des projets routiers ou infrastructurels d’envergure."
https://www.ch.ch/fr/democratie/federalisme/la-separation-des-pouvoirs/les-tribunaux-de-la-suisse/
Il s'agit d'un acteur-trice ou d'une entité :
public-que
privé-e
Exécutif-ve
Législatif-ve
Judiciaire
Administratif-ve
L'acteur ou l'entité agit au niveau :
- Cantonal (CH)
Publié le : 30/07/2019
Mis à jour le : 16/12/2019
Mis à jour le : 16/12/2019