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CH - Tribunal administratif fédéral

Mission de "CH - Tribunal administratif fédéral"

"Le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours contre des décisions rendues par les services de l’administration fédérale. Les questions soulevées sont pour certaines sujettes à forte controverse sociopolitique, notamment lorsque le tribunal rend un arrêt de principe en matière d’asile ou se prononce sur des projets routiers ou infrastructurels d’envergure."

https://www.ch.ch/fr/democratie/federalisme/la-separation-des-pouvoirs/les-tribunaux-de-la-suisse/

Il s'agit d'un acteur-trice ou d'une entité :

public-que

privé-e

Exécutif-ve

Législatif-ve

Judiciaire

Administratif-ve

L'acteur ou l'entité agit au niveau :

  • Cantonal (CH)
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