FR - 1.1.10 a - Loi Montagne
Loi Montagne I
Correspond à :
- FR - 1.1 - Loi
En quelques mots
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293
Objectifs de la loi
- Définir les zones de montagne
- Créer un cadre législatif de gestion intégrée et transversale des territoires de montagne
- Trouver un équilibre entre le développement et la protection de la montagne
- Maîtriser l’urbanisation des zones de montagne.
Communes concernées
30% du territoire métropolitain est occupé par des massifs montagneux
> Les communes concernées
1 commune sur 6 se trouve en zone montagne
C’est une série d’arrêtés interministériels intervenus entre 1974 et 1985 qui ont désigné les communes concernées par les dispositions d’urbanisme de la loi montagne. Ces communes sont à ce jour au nombre de 5659. Ces communes sont listées par neuf arrêtés intervenus entre février 1974 et septembre 1985.
Toutefois, pour les arrêtés intervenus entre 1982 et 1985, seules les communes visées à l’annexe I sont soumises aux dispositions d’urbanisme de la loi Montagne.
Par ailleurs ces listes ne sont pas totalement à jour, plusieurs scissions ou fusions de communes étant intervenues depuis cette époque. La liste compilée et actualisée sera publiée prochainement par le ministère.
Parmi ces communes, certaines sont également soumises aux dispositions d’urbanisme de la loi littoral. Il s’agit des communes de montagne riveraines des lacs de plus de 1000 hectares ou situées en bord de mer.
La loi Montagne est a été complétée en décembre 2016 par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II
Date d'entrée en vigueur :
9 Janvier 1985Date de la dernière version :
1 Août 2017Ce document est :
- En vigueur
Prise en compte de l'aménagement du territoire dans le document :
L’acte II de la loi Montagne a fait évoluer plusieurs dispositions en matières immobilière et urbanistique. Le principe de constructibilitéen continuité est défini àl’article L. 145-3-III du Code de l'urbanisme.Il dispose qu’une urbanisation en zone de montagne doitimpérativement se réaliser encontinuité avec les bourgs,villages,hameaux,groupesdeconstructionstraditionnelles ou d'habitations existantes.L’objectif poursuivi est de limiter le mitage27/06/2019 Dans les communes non couvertes par un SCoT :Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles structurantes ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ;Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles locales ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme.
Prise en compte du transfrontalier dans le document :
La loi réaffirme le caractère particulier des territoires de montagne ainsi que la qualité des services, des produits, des espaces et des ressources qu’ils offrent à l’ensemble de la Nation. Elle reconnaît également la spécificité de certains enjeux dans les massifs frontaliers (Alpes, Jura, Pyrénées et Vosges), ainsi que l’importance des massifs français dans les politiques européennes pour la montagne, notamment la stratégie européenne pour la région alpine.
Procédure standard :
Procédure de recours :
Cet instrument contraint :
Cet instrument détermine :
Pour en savoir plus
Dernière mise à jour : 03/07/2019
Mis à jour le : 12/04/2023