CH - Tribunal fédéral

"Le Tribunal fédéral constitue la plus haute autorité judiciaire de la Suisse. Il statue en dernière instance sur tous les recours dirigés contre les décisions des tribunaux suprêmes cantonaux, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets. Par ses décisions, le Tribunal fédéral veille à l’application correcte du droit fédéral dans les cas d’espèce et à la protection des droits constitutionnels du citoyen."

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