FR - 13.1 - Juridiction administrative

Juridictions administratives

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

> Le tribunal administratif
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.

Voir la page "Le tribunal administratif" sur le site www.conseil-etat.fr

> La cour administrative d'appel
La cour administrative d'appel juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.

Voir la page "La cour administrative d'appel" sur le site www.conseil-etat.fr

> Le Conseil d'État
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation. Il juge les litiges traités par les cours administratives d'appel.

Voir la page "Le Conseil d'État" sur le site www.conseil-etat.fr
 

Dernière mise à jour :  10 octobre 2018

Source : Direction de l'information légale et administrative  -  Ministère chargé de la justice