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FR - 8.8 - DPU - Droit de Préemption Urbain

En quelques mots

Droit de préemption urbain (DPU)


Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

 

Source : site officiel d’information et de démarches administratives

https://www.service-public.fr/

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  • qui est soumis à l'enquête publique : non

Cet instrument déploie ses effets sur :

  • FR - 7.3 - PLU/PLUi - Plan Local d’Urbanisme communal : Intercommunal
  • FR - 8.10 - Les outils du PLU

Cet instrument détermine :

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