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FR - 8.8 - DPU - Droit de Préemption Urbain
En quelques mots
Droit de préemption urbain (DPU)
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.
Source : site officiel d’information et de démarches administratives
"FR - 8.8 - DPU - Droit de Préemption Urbain" est un instrument :
- qui est soumis à l'enquête publique : non
Cet instrument déploie ses effets sur :
Cet instrument détermine :
Publié le : 10/05/2021
Mis à jour le : 12/04/2023
Mis à jour le : 12/04/2023