FR - 4.8.1 - RB 25 - Réglementation des boisements dans le département du Doubs

Réglementation des boisements dans le Doubs

Dans un contexte de croissance urbaine, de forte couverture boisée et d’une agriculture particulièrement dynamique (zone AOP), la pression foncière agricole est importante sur tout le département du Doubs.

Afin de maitriser l’équilibre agriculture-forêt, les demandes de boisements sur des terres agricoles peuvent être encadrées par des réglementations de boisements que le Département a pour mission d’élaborer et de faire respecter. Après avoir établi une délibération de cadrage à l’échelle départementale servant de référence à l’établissement de nouvelles réglementations de boisement, le Département a mis en place récemment deux nouvelles règlementations intercommunales concernant 7 communes.

Aujourd’hui, plus de la moitié des communes du Doubs possèdent une réglementation de boisement.

Délibération cadre 
Carte des communes règlementées
Règlementation de boisement sur des  regroupements de communes spécifiques

Réglementation des boisements dans le département du Doubs

Carte de la règlementation des boisements dans le Doubs 

 https://www.doubs.fr/index.php/foret-bois

Source : site du CD 25

Mise à jour le 03/10/2018

En outre, les défrichements et coupes des bois sont réglementées par le code forestier.

> DÉFRICHEMENT

Selon l’article L.311-1 du code forestier, un défrichement est une opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Une coupe rase suivie d’une plantation n’est donc pas considérée comme un défrichement. En revanche, une coupe rase, suivi d’un dessouchage, pour une utilisation non forestière du terrain est un défrichement.

Dans le Doubs, tout défrichement dans un massif de plus de 4 ha d’un seul tenant est soumis à autorisation.

> Arrêté fixant le seuil d'autorisation de défrichement des bois des particuliers - La loi n°2014-1170 du 13/10/2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) a modifié les articles relatifs au défrichement.

Elle introduit dans son article L 341-6 une obligation de soumettre  à conditions (une ou plusieurs) toute autorisation de défrichement.

La condition principale concerne l'obligation de compenser en nature par boisement, reboisement ou réalisation de travaux sylvicoles, une surface égale à la surface défrichée  multipliée par un coefficient multiplicateur allant de 1 à 5. L'indemnité équivalente que le demandeur peut verser au fond stratégique forêt-bois est de 3 000 euros/ha avec un seuil plancher de 1 000 euros.

> Un défrichement effectué sans autorisation peut donner lieu à une amende calculée à raison de 150 € par m² de bois défriché.

La soumission au régime des études et notices d’impact implique que le projet soit également soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000, qu’il soit ou non inclus dans un périmètre Natura 2000.

COUPES
Coupes soumises à autorisation préalable

Dans les forêts ne présentant pas une garantie de gestion durable (Plan de gestion par exemple), les coupes de bois d’un seul tenant d’une superficie supérieure à 4ha et prélevant plus de 50% du volume des arbres de futaie sont soumises à autorisation préalable de la DDT à l’exception des peupliers (art L10 du code forestier).

Coupes rases soumises à obligation de reconstitution

Dans les massifs forestiers de plus de 25ha, après toute coupe rase supérieure à 4ha, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée ou à défaut le propriétaire du sol, est tenue de prendre les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe définitive (art L9 du code forestier).

Source : Les services de l'Etat dans le Doubs https://www.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Foret/La-reglementation-en-foret/reglementation-des-defrichements-et-coupes

Drnière mise à jour : le 03 10 2018