FR - 11.6 - AU - Agence d’urbanisme

Les agences d’urbanisme sont définies juridiquement par l’Article L132-6  du Code de l’urbanisme :

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l’État et les établissements publics ou autres organismes qui contribuent à l’aménagement et au développement de leur territoire, des organismes de réflexions, d’études et d’accompagnement des politiques publiques, appelés «agences d’urbanisme». Ces agences d’ingénierie partenariale ont notamment pour mission de :

–  suivre les évolutions urbaines et développer l’observation territoriale,
– participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux,
– préparer les projets d’agglomération, métropolitains et territoriaux, dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques,
–  de contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable, la qualité paysagère et urbaine,
–  d’accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines.                    

                                                                                                                               
Elles peuvent prendre la forme d’associations ou de GIP. Ces derniers sont soumis au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement lorsque la part de la participation de l’Etat excède un montant déterminé par décret en Conseil d’Etat.

Source : site de la fédération nationale des agences d'urbanisme http://www.fnau.org/fr/les-agences-durbanisme/quest-ce-quune-agence-durbanisme/