FR - 11.13 - EPF - Etablissement public foncier
Mission de "FR - 11.13 - EPF - Etablissement public foncier"
Les établissements publics fonciers d’État (EPFE) ont vocation à répondre à des politiques nationales en matière d’aménagement et de développement durable sur les territoires locaux à forts enjeux.
Ils mobilisent le foncier au profit de l’État, des collectivités locales ou tout autre établissement public dans le but de faciliter la mise en œuvre de leurs projets.
Les Établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des établissements publics dont la mission est d’assister les collectivités dans leurs acquisitions foncières et immobilières.
http://asso-epfl.fr/images/files/GuideEPFL2016WEB.pdf
Elles s’inscrivent dans le guide « Les outils de l’action foncière au service des politiques publiques » paru en 2006 et actualisé en 2015 pour prendre en compte les modifications apportées par la loi ALUR.
Source : site de Cerema http://outil2amenagement.cerema.fr/etablissement-public-foncier-epf-a784.html
Dernière mise à jour : 30 11 2017
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Mis à jour le : 11/04/2023