FR - 11.10 - Associations de protection de l’environnement

Associations de protection de l'environnement

Une association de protection de l'environnement peut être agréée si elle remplit certaines conditions.

Elle dispose alors de prérogatives particulières : participation aux instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, possibilité de mener des actions en justice.

Elle est tenue de transmettre chaque année à l'autorité qui a accordé l'agrément un ensemble de documents qui rendent compte de son activité.

Source : Direction de l'information légale et administrative -  https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F638

Dernière mise à jour : Le 15 04 2019