FR - 10.2bc - SIVU/SIVOM - Syndicat communal à vocation(s) unique/multiples

Les Syndicats Intercommunaux, qu’ils soient à Vocation Unique (SIVU) ou à Vocations Multiples (SIVOM), sont des Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) associant avec souplesse et proximité des communes afin de porter des services publics d’intérêt commun.

1) Origine historique 
— 1890  : création des SIVU
— 1959  : une ordonnance fonde les SIVOM
— 1960’-2000’ : développement des SIVU et des SIVOM en France
— 2006  : un rapport, intitulé "Solidarité et Performance", recommande la suppression des syndicats intercommunaux au profit du statut de Communautés de Communes (CC).
— 2014  : la loi portant sur la Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRé) impulse une réduction des SIVU et SIVOM à l’échelle du territoire national au profit des Communautés de Communes (CC) et des Communautés d’Agglomération (CA).

2) Cadre juridique 
Les syndicats intercommunaux sont des EPCI sans fiscalité propre associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal. Il existe deux types de syndicats intercommunaux :
 - SIVU : l’objet du syndicat est limité et spécialisé à une seule œuvre ou un seul service d’intérêt intercommunal.
 - SIVOM : l’objet du syndicat comprend plusieurs vocations, et les communes peuvent adhérer a l’ensemble des compétences du syndicat ou seulement à une partie.

3) Législatif
les articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissent le rôle et les modalités de fonctionnement des SIVU / SIVOM.
l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les transfert de compétences entre les communes les SIVU / SIVOM

4 ) Les missions en urbanisme et en aménagement 
Les missions des communes, plus formellement dénommées compétences dans le cadre des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont consignées au Livre II de la partie législative du Code de l’Urbanisme. Ces compétences en matière d’aménagement et d’urbanisme peuvent différer d’un SIVU / SIVOM à l’autre en fonction des transferts effectuées par les communes membres.

Compétence - Aménagement et développement local
- élaborer des documents réglementaires d’urbanisme tels que les PLU et les ZAC avec l’obligation de concertation des habitants et dans le respect des prescriptions nationales d’urbanisme
- délivrer les autorisations individuelles d’urbanisme à l’image des permis de construire et d’aménager
- piloter des projets d’aménagement d’envergure communale
- mettre en œuvre des réseaux de communication

Compétence - Enseignement
- créer et élaborer des écoles pré-élémentaires et élémentaires
- gérer et financer des écoles pré-élémentaires et élémentaires

Compétence - Sanitaire et social
- mettre en œuvre d’équipements sociaux de portée communale tels que les crèches, les centres d’actions sociales ou les foyers de personnes âgées.

Compétence - Cultures et loisirs
- créer et entretenir des bibliothèques, musées, écoles de musiques, salles de spectacle, etc…
- organiser et financer des manifestations culturelles

Compétence - Sports et loisirs
- créer et gérer des équipements sportifs ou touristiques d’envergure communale
- organiser et financer des manifestations sportives

Compétence - Mobilité durable
- entretenir la voirie communale
- aménager des circulations douces (espace piétons, pistes cyclables, etc…)
- créer et gérer des équipement de mobilités durable (station de covoiturage, stationnement vélos, etc…)

Compétence - Eau et assainissement
- produire par captage ou pompage de l’eau potable
- mettre en place des points de prélèvement, mais aussi des systèmes de traitement, de transport, de stockage et de distribution d’eau destinée à la - consommation humaine
- concevoir des Schémas d’assainissement collectif au sein du territoire communal

Compétence - Ordures ménagères et autres déchets
- collecter et traiter (tri et stockage) des déchets
- valoriser et maîtriser la production de déchets

5) Mode de financement 
- contributions et reversements des communautés adhérentes
- subventions de l’Union Européenne, de l’État et de collectivités territoriales
- produit des emprunts
- produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux œuvres et services assurés

6 ) Mode de gouvernance 
Les SIVU et SIVOM sont administré par un comité de syndicats, composés de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres selon un scrutin secret et à la majorité absolue.
Un président du SIVU et SIVOM est élu par les membres des comités de syndicat
Un bureau composé du président, d’un ou plusieurs vice-président ainsi que des membres du conseil de syndicat, met en œuvre les décisions du comité de syndicat
 

Dernière mise à jour : 12 septembre 2019

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