FR - 7.7 - Hiérarchie des normes dans les documents d’urbanisme

Les documents d’urbanisme doivent respecter des règles qui leur sont imposées par les lois et règlements (par exemple : article L. 101-2 du code de l’urbanisme, loi littoral, loi montagne) et les orientations d’autres documents dits de rang supérieur (ou documents supra).

Ces derniers sont :

> soit l’expression de politiques sectorielles (schéma régional des carrières, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, plan de gestion des risques d’inondation, etc.) ;
> soit des stratégies issues d’un document d’aménagement d’un échelon supérieur, tels que le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF).

Aujourd’hui, ce sont 29 documents qui sont opposables en valeur absolue aux documents d’urbanisme, plusieurs de ces documents ne concernant toutefois que certains territoires très circonscrits. En réalité, selon les territoires, jusqu’à une vingtaine de documents supra peuvent être opposables aux documents d’urbanisme.

Cette profusion de documents opposables est source de risque juridique et de fragilité contentieuse, de lourdeurs rédactionnelles pour les collectivités porteuses de documents d’urbanisme et d’inintelligibilité pour les habitants.

A compter du 1er avril 2021, le nombre des documents opposables aux documents d’urbanisme qui entameront leur élaboration ou leur révision sera réduit de manière effective et, dans les territoires couverts par un SCoT, les documents supra qui lui sont opposables ne le seront plus directement aux PLU, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales. Ainsi en sera-t-il, par exemple, des plans d’exposition aux bruits (PEB).

Source et article complet : https://www.ecologie.gouv.fr/hierarchie-des-normes#:~:text=constructions%20sont%20autoris%C3%A9es.-,Qu%27est%2Dce%20que%20la%20hi%C3%A9rarchie%20des%20normes%20%3F,sup%C3%A9rieur%20(ou%20documents%20supra).

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Ministère de la Transition énergétique - Juilet 2022