FR - 11.17a - CNOA - Conseil national de l'ordre des architectes

L'Ordre des architectes, institué par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture,  est un organisme de droit privé chargé de missions de service public et placé sous la tutelle du Ministère de la Culture et de la Communication, ayant comme statut un décret pris en Conseil d'État en application de cette loi. Il est composé de 26 Conseils régionaux et du Conseil national.

L'Ordre a pour missions d'assurer la tenue du tableau régional des architectes et de veiller à la protection du titre d'architecte; de garantir le respect des règles déontologiques et de la discipline des architectes et sociétés d’architecture ; de procéder au contrôle des formes juridiques et des modalités d’exercice de la profession, notamment en matière d’assurance civile professionnelle obligatoire ; de participer à l’organisation de l’enseignement et de la formation continue ; de représenter la profession auprès des pouvoirs publics nationaux ainsi que des instances européennes et internationales. 

Organisation : 

L'ordre des architectes est une personne morale de droit privé dont les membres sont toutes les personnes qui exercent la profession d'architecte et dont le statut est fixé par décret pris en conseil d’État en application de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui définit l'architecture comme "une expression de la culture". En conséquence, elle relève de la direction générale des patrimoines du ministère de la Culture.

L'ordre des architectes possède une juridiction disciplinaire présidée par un conseiller d'État. Elle rend ses décisions en application du code de déontologie des architectes sous appel des juridictions administratives. Elle peut prononcer des recommandations, des avertissements, des injonctions de faire, la radiation d'un architecte, la liquidation d'une société d'architecture et mettre en place son administration provisoire.
L'ordre possède aussi une juridiction arbitrale civile pour l'interprétation des contrats d’architecte, ainsi que pour trancher les différends nés entre les associés des sociétés d’architecture. 

Source : sites du CNOA et du ministère de la culture 

Site du CNOA : https://www.architectes.org/