FR - 1.1.8 - Loi TEPCV / Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031044385/

La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 vise à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique, tout en garantissant un accès à l’énergie à des coûts compétitifs.

Objectifs de la loi :
La loi de transition énergétique pour la croissance verte vise à agir pour le climat, en fixant à la France des objectifs chiffrés et des moyens d’action pour mettre en œuvre l’Accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015. Plus spécifiquement dans le domaine du logement, de la construction et pour les territoires, elle porte l’ambition de :

- Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique du bâtiment ;
- Accélérer la rénovation énergétique des logements ;
- Lutter contre la précarité énergétique des ménages ;
- Favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux matériaux durables pour la construction ;
- Renforcer le rôle des collectivités locales pour mobiliser leurs territoires et réaffirmer le rôle de chef de file de la région dans le domaine de l’efficacité énergétique.

Mesures-phares

> Amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs
La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du parc de logements à 2050. Afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments à énergie positive (BEPOS), la loi offre la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour ces bâtiments. Le dispositif permet d’améliorer l’équilibre économique de ces opérations et d’absorber en partie le surcoût lié à l’effort d’exemplarité. La loi impose également à toutes les nouvelles constructions publiques de faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale.

> Travaux d’isolation en cas de travaux importants de rénovation des bâtiments
À l’occasion de travaux importants sur les bâtiments, la loi prévoit l’obligation de renforcer l’isolation thermique avec notion de « travaux embarqués ». Cette mesure vise à saisir les opportunités de réduire la consommation d’énergie et de diminuer les factures de chauffage des bâtiments lors de la réalisation de gros travaux. La mesure s’applique aux logements, bureaux, bâtiments d’enseignement, bâtiments commerciaux et hôtels. Les ravalements de façade et les réfections de toiture représentent les principaux gisements d’économies d’énergie, la mise en œuvre d’une isolation des parois à cette occasion étant facilitée.

> Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
La PPE fixe les priorités d’actions des pouvoirs publics dans le domaine de l’énergie afin d’atteindre les objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Pour la première fois, l’ensemble des piliers de la politique énergétique (maîtrise de la demande d’énergie, énergies renouvelables, sécurité d’approvisionnement, réseaux, etc.) et l’ensemble des énergies sont traités dans une même stratégie, afin de tenir compte du lien fort entre les différentes dimensions de la politique énergétique et de développer une vision transversale de l’énergie plus efficace pour atteindre nos objectifs.

> Copropriétés : vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique
Dans les bâtiments en copropriété, les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes sont simplifiées. La réalisation de travaux importants (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface) peut améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments.

>Sociétés de tiers financement
La création d’un cadre opérationnel pour le tiers financement par des sociétés publiques permet l’avance des fonds aux particuliers souhaitant engager des travaux.

>Possibilité de déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme (PLU)
La possibilité de déroger aux règles de PLU (emprise au sol, hauteur, implantation et aspect extérieur) favorise la mise en œuvre d’une protection contre le rayonnement solaire, d’une isolation thermique en façade ou d’une surélévation des toitures.

> Mesures d’accompagnement pour les particuliers souhaitant réaliser des travaux
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et l’éco-prêt à taux zéro permettent de financer des travaux de rénovation énergétique des logements : (isolation, installation d’équipements peu énergivores…). Enfin, dans le programme « Habiter mieux », des conseils ainsi que des aides financières peuvent être accordés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) aux particuliers réalisant des travaux de rénovation énergétique.

> Création du chèque énergie
La loi de transition énergétique pour la croissance verte affirme un droit à l’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages, avec la création du chèque énergie pour aider les 4 millions de ménages disposant de revenus modestes à payer leurs factures de gaz ou d’électricité.

>Individualisation des frais de chauffage
Les dispositifs d’individualisation des frais de chauffage permettent à chacun de payer uniquement ce qu’il a consommé. Par la responsabilisation que cela engendre, ces dispositifs permettent de faire baisser sensiblement la consommation d’énergie. Cette mesure prévoit l’élargissement de l’obligation de l’individualisation des frais de chauffage à tous les bâtiments d’habitation, ainsi qu’au secteur tertiaire, sauf en cas d’impossibilité technique ou de nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

>Nouveau mode de calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité
La loi garantit les meilleurs prix aux consommateurs grâce à la mise en place d’un nouveau mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité.

>Déploiement des compteurs intelligents
Le déploiement des compteurs intelligents de gaz (Gazpar) et d’électricité (Linky) permet de mieux informer les usagers sur leurs consommations.

>Création des plateformes territoriales pour la rénovation énergétique
Portées par les collectivités, les plateformes territoriales de la rénovation énergétique fournissent aux citoyens des informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l’élaboration de leur projet de rénovation, ceci de manière gratuite et indépendante. Le but de ces plateformes est de regrouper tous les acteurs afin d’encourager l’émergence d’un marché (côté offre et côté demande).

>Obligation pour les fournisseurs d’énergie de soutenir des actions d’économie en faveur des ménages modestes
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) impose aux fournisseurs d’énergie (carburants, électricité, gaz, fioul…) de soutenir des actions d’économies d’énergie. S’il profite à tous les ménages et entreprises, il vise aussi spécifiquement les ménages aux revenus les plus modestes. La loi instaure une obligation spécifique et supplémentaire d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, effective dès 2016.

>Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Ce dispositif définit les conditions de ressources ouvrant droit à l’accès au fonds de garantie pour la rénovation énergétique au titre des prêts accordés à des ménages aux ressources modestes. Il définit également les prêts collectifs accordés à des syndicats de copropriétaires éligibles à la garantie du fonds.

>Création du carnet numérique de suivi et d’entretien du logement
Prévue à l’article 11 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la création du carnet numérique du logement permet d’en améliorer la connaissance. Il rassemble le dossier de diagnostic thermique, et les documents financiers et d’entretien traditionnellement remis aux acquéreurs ou aux locataires d’un logement. Il encourage les habitants à mieux entretenir leur logement et favorise la réalisation de travaux de performance énergétique.

> Conditions de performance énergétique minimale pour la vente de logements sociaux
Les conditions de performance énergétique minimale s’appliquent aux logements sociaux vendus à des personnes physiques. Cela comprend également l’extension aux logements individuels des dispositions actuellement en vigueur pour les logements collectifs. 

source Ministère de la cohésion des Territoires

Dernière mise à jour : 03 07 2019