VD - Commission

"Tout préavis municipal doit nécessairement être renvoyé à une commission du Conseil.
La Loi sur les communes détermine trois types de commission :

• Les commissions de surveillances (voir la page sur les relations Municipalité-Conseil). Il s’agit de la Commission de gestion et de la Commission des finances qui peuvent être regroupées en une seule commission.
• Les commissions ad hoc. Elles sont nommées de cas en cas et sont chargées d’examiner les propositions de la Municipalité. Elles sont également chargées d’examiner les propositions des membres du Conseil (voir la page sur les droits de proposition) et les pétitions ou de préaviser sur leur prise en considération.
• Les commissions thématiques qui sont nommées pour la durée de la législature (p. ex. Commission d’urbanisme, Commission communale de recours en matière d’impôt)."

https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/communes/autorites-communales/le-conseil-generalcommunal/"