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VD - Municipalité

Mission de "VD - Municipalité"

La Municipalité est l'organe exécutif au niveau cantonal vaudois.

"La Municipalité a toutes les compétences communales, à l’exception de celles attribuées par la constitution ou la loi à l’autorité délibérante – Conseil général/communal –, au Canton ou à la Confédération.
Les attributions du Conseil général/communal sont principalement déterminées dans la loi sur les communes, et quelques autres lois lui en attribuent expressément (p. ex. loi sur les fusions de communes, loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, etc.). Cela étant, la majorité des lois attribuent expressément des compétences à la Municipalité, ou parlent simplement de « la commune », ce par quoi il faut entendre en principe « la Municipalité »."

https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/communes/autorites-communales/la-municipalite/, le 1.07.2019

Il s'agit d'un acteur-trice ou d'une entité :

public-que

privé-e

Exécutif-ve

Législatif-ve

Judiciaire

Administratif-ve

L'acteur ou l'entité agit au niveau :

  • Communal
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