FR - 1.1.3 - Loi Grenelle II

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement  dite Grenelle II

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434

La loi portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle 2", est promulguée le 12 juillet 2010. Ce texte

permet de "décliner de manière concrète les orientations du "Grenelle 1" (loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement) qui a déterminé les objectifs du gouvernement dans le domaine environnemental".
Comportant plus de 100 articles, ce texte définit six grands chantiers :
bâtiments et urbanisme avec un double objectif : diviser par cinq la consommation d’énergie dans les constructions neuves en 2012 et modifier le code de l’urbanisme afin de favoriser les énergies renouvelables ;
transports avec des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains ou favorisant le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises ;
énergie et climat avec pour objectif central la réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre en 2020 ;
préservation de la biodiversité avec des dispositions relatives à l’agriculture, à la protection des espèces et des habitats ainsi qu’à l’assainissement et aux réserves en eau ;
protection sanitaire et gestion des déchets avec des dispositions contre les nuisances sonores ou lumineuses et des mesures visant à davantage responsabiliser les producteurs de déchets ;
définition d’une "nouvelle gouvernance écologique" permettant d’engager la concertation en amont des projets grâce, notamment à la rénovation des enquêtes publiques et à l’intégration d’associations d’éducation à l’environnement dans les instances de consultation.

Source Vie Publique

Dernière mise à jour : 30 juillet 2019

Les réalisations effectives
Le Grenelle Environnement est le déclencheur de nombreux changements et évolutions sur les plans économique, humain et territorial. Différentes réalisations ont déjà été entreprises au niveau national et au sein des territoires.

Quelques-unes des réalisations nationales du Grenelle Environnement, classées par secteur :

- Bâtiments : le lancement de l’éco-prêt à taux zéro, la formation des professionnels du bâtiment, le plan de rénovation des bâtiments de l’État ;
- Transports : la mise en place du système de « bonus-malus » pour les véhicules, différents projets d’autoroutes ferroviaires, la réforme portuaire, la première autoroute maritime. Dans ce domaine, l'abandon de la taxe carbone et la relance du programme autoroutier ont suscité la polémique ;
- Énergies : l’étiquette énergie, le crédit d’impôt « développement durable » ;
- Biodiversité : aide aux collectivités locales pour mettre aux normes les stations d’épuration, installation du Haut Conseil aux biotechnologies ;
- Risques, déchets, santé : Plan National Santé-Environnement, Plan bruit, Plan déchets ;
- Consommation durable : affichage des caractéristiques environnementales des produits ;
- Gouvernance : développement de rapports sur les aspects sociaux et environnementaux, renforcement de la concertation du public en amont des projets publics et privés et des textes réglementaires nationaux, lancement le 19 avril 2009 du site internet toutsurlenvironnement.fr, portail internet dédié à l’information publique environnementale.

Source : Site "connaissance des énergies - fiches pédagogiques" / Extraits
 

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http://www.blog-creo-urbanisme.com/article-informations-sur-grenelle-de-l-environnement-et-precisions-sur-l-impact-sur-l-urbanisme-102918174.html 27/06/2019